AMENDES EXCES DE VITESSE
- de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée hors agglomération
minorée 45€ forfaitaire 68€ majorée 180€ et le retrait d'1 point sur le permis
- de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée en agglomération ( 50 ou 30 km/h)
minorée 90€ forfaitaire 135€ majorée 375€ et le retrait d'1 point sur le permis
aucune suspension de permis
excés de vitesse de 20 à 49 km/h en agglomération ou non
minorée 90€ forfaitaire 135€ majorée 375€
de 20 à 29 km/h - 2 points de permis
de 30 à 39 km/h - 3 points de permis
de 40 à 49 km/h - 4 points de permis
excés + 30 km/h jusqu'à 3 ans de suspension de permis
excés de vitesse + 50 km/h
amende fixé à 1500€ en justice - 6 points de permis jusqu'à 3 ans de suspension de permis
A partir de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension de permis immédiate s'ajoute aux sanctions.
DELITS :
récidive d'excés de vitesse= 50 km/h dans un délai de 3 ans
3 mois de prison 3750€ d'amende -6 points de permis 3 ans de suspension de permis
blessures involontaire en situation d'excés de vitesse = 50 km/h
5 ans de prison 75 000€ d'amende - 6 points de permis 10 ans de suspension de permis
homicide involontaire en situation d'excés de vitesse = 50 km/h
7 ans de prison 100 000€ d'amende - 6 points de permis 10 ans de suspension de permis
Si vous avez été flashé, vous pouvez contacter le centre d'appel téléphonique( vous ne pouvez les contacter qu'après avoir reçu votre P.V.)
TEL: 0811_10_20_30 du lundi au vendredi ( prix d'un appel local)